Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 4.8
Versions de la disposition

Texte complet
4.8. Des représentants de l’association, des associations d’employeurs et du ministre se rencontrent à la demande de l’une ou l’autre des parties pour discuter des projets de modification ou des problèmes d’interprétation et d’application des conditions de travail des hors-cadres ainsi que de tout autre sujet connexe.
C.T. 196313, a. 4.
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